Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles réglementations DPE
À compter du 1er juillet 2021, une nouvelle méthode de calcul DPE va être mise en place et de nouvelles réglementations vont obliger la rénovation de certains logements. Quelle méthode de calcul ? Quelles réglementations ? Découvrons ensemble ces différents points.
DPE : de quoi parle-t-on ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics techniques réalisés en France sur les biens immobiliers. Tenant compte de critères de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre, il attribue une note qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes simples qui comportent chacune 7 classes allant de A (la meilleure performance) à G (la plus mauvaise) :
- L’étiquette Énergie : c’est la note liée à la consommation annuelle d’énergie du bien en termes de chauffage de l‘eau et de chauffage de l’habitation. Par exemple, une consommation de moins de 50kWh par m2 par an, considérée comme une bonne performance, se verra attribuer un A. Pour plus de 450 kWh par m² par an, la note sera un G.
- L’étiquette Climat : c’est la note liée à la quantité annuelle de gaz à effet de serre produite par m2. L’étiquette Climat dépend de l’étiquette énergie, mais également de la source d’énergie qui permet le chauffage du logement.
Ce DPE permet de renseigner sur la performance énergétique des biens et de mener une politique publique qui favorise les ménages qui ont des logements qui consomment et polluent peu. Le coût d’établissement d’un DPE est de 100 à 250€. Le paiement est à la charge du bailleur ou du propriétaire vendeur.
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Bon à savoir : La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Il existe 2 types de DPE : le DPE obligatoire, celui qui est fait tous les 10 ans ; et le DPE volontaire, réalisé après des travaux de rénovation pour tenir compte de la nouvelle performance énergétique du logement. Sachez que le DPE volontaire ouvre droit à un crédit d’impôt. |
Pourquoi un nouveau DPE ?
Plusieurs problématiques ont motivé l’institution de nouvelles réglementations :
- Informations parfois jugées trop techniques et donc difficilement lisibles pour les français
- Cohabitation de plusieurs méthodes de calcul, rendant les diagnostics peu fiables
- L’étiquette énergie ne prend pas vraiment en compte la notion climatique de la performance
Quelles sont les nouvelles réglementations du DPE ?
Vous vous demandez ce qui va concrètement changer au 1er juillet ? Voici la liste des éléments que prendront en compte les nouvelles dispositions du DPE :
- Une méthode d’évaluation unique
- La possibilité de produire un DPE par logement à partir d’un DPE immeuble
- Un traitement plus pointu des données (effet du vent sur les murs, météo locale, etc.)
- Une méthode qui donne une valeur juridique au DPE
- Un nouveau design de lecture plus accessible
- Une étiquette énergie tenant compte des émissions de gaz à effet de serre
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Bon à savoir : Dans le cas de logements collectifs, le DPE réalisé à l’échelle de l’immeuble profitera largement aux propriétaires ou copropriétaires. Comment cela fonctionnera ? Chaque logement se verra attribuer une étiquette qui aura une valeur juridique et sur la base des performances de l’immeuble. Toutefois, le DPE de chaque logement sera moins proche de la réalité qu’un DPE individuel. Si vous avez entrepris des travaux de rénovation pour améliorer la performance de votre logement, le DPE individuel pourra remplacer celui issu de l’évaluation collective. |
Lire aussi : Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?
Qui est concerné par les nouvelles réglementations DPE ?
À compter du 1er juillet, toutes réalisations de DPE devront tenir compte des nouvelles réglementations décidées. Les opérateurs de diagnostics et les professionnels immobiliers seront les premiers tenus de faire appliquer et respecter ces nouvelles règles. Le ministère pour la transition écologique déploie actuellement un dispositif d’information qui va être suivi jusqu’en juillet 2021.
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Bon à savoir : Le DPE est et reste une obligation pour les propriétaires et les bailleurs, dès lors qu’a lieu une vente ou une mise en location ; il doit être intégré au dossier du notaire. Sachez qu’en cas de fausses informations sur le DPE, l’acquéreur ou le locataire peut demander dommages et intérêts, voire même annulation de la vente dans le cas d’une transaction. |
À qui faire appel pour établir son DPE ?
Le DPE est établi par un diagnostiqueur. C’est un professionnel certifié et indépendant qui a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle. C’est le comité français d’accréditation qui valide les compétences de ce diagnostiqueur et qui en assure la qualité.
Les opérateurs de diagnostics vont bénéficier d’un accompagnement spécifique mis en place par le ministère de la transition écologique afin que toutes les règles soient intégrées correctement et à temps dans leurs méthodes de calcul.
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Bon à savoir : À partir du 1er juillet 2021, les DPE réalisés antérieurement à cette date seront encore valides jusqu’au 31 décembre 2024 (dans la limite des 10 ans de validité). Puis, à compter de 2023, toutes mises en location ou transactions immobilières intégreront le nouveau calcul de DPE. En 2023, et dans le cadre du décret décence, les logements classés G ne pourront ainsi plus être mis en location. Puis, au 1er janvier 2028, il en sera de même des logements classés F. Si vous possédez un logement ancien, le mieux est d’anticiper dès maintenant des travaux de rénovation en profitant d’importants crédits d’impôt pour les financer. L’Agence SADONE peut d’ailleurs vous faire des recommandations à ce sujet, nous prendrons plaisir à vous aider dans cette démarche. |
Nouveau DPE : ce qu’il faut retenir
- Rappelons que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d’ici le 1 er janvier 2028 (cf. calendrier de rénovation énergétique). Ce texte prévoit notamment qu’à compter du 1 er janvier 2023, la location de logements extrêmement consommateurs d’énergie sera impossible, ces logements devant être considérés comme indécents. Un décret devait fixer le seuil maximal de consommation au-delà duquel un logement ne serait plus considéré comme décent. Ainsi, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (JO du 13 janvier 2021) modifie le décret décence n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en y intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale.
- Le DPE est le diagnostic de performance énergétique réalisé sur les biens immobiliers en France afin de connaître leur niveau de consommation en énergie.
- Chaque logement est classé de A (très performant) à G (passoire énergétique) selon des critères de calcul.
- À compter du 1er juillet 2021, une méthode de calcul unique va être mise en place pour simplifier les choses. Le traitement des données sera plus précis, la lecture plus accessible et il y aura la possibilité de réaliser des DPE par bâtiment (transposable sur chaque logement individuellement).
- A compter du 1 er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh par mètre carré et par an ne pourront plus être loués : une partie des biens classés G ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location. Précisons que ce nouveau critère s’appliquera aux nouveaux contrats de location conclus, ou renouvelés, à compter du 1er janvier 2023.
- A compter du 1 er janvier 2028, ce sont tous les logements classés en catégories F et G qui seront exclus de la location (cf. obligations énergétique des logements)
- Pour la réalisation de votre DPE volontaire ou pour les travaux de rénovation de performance énergétique, de nombreux crédits d’impôts et aides de l’État existent.
- Si vous êtes concerné par ces nouvelles mesures, l’Agence SADONE vous aidera avec plaisir afin d’anticiper au mieux la gestion de vos biens immobiliers.
