MaPrimeRenov’ est une aide au financement de vos travaux de rénovation énergétique, qui dépend de vos ressources et des dépenses prévues. Ce dispositif évolue en 2023.
Évolution de MaPrimeRénov’ 2023
- L’arrêté du 29 décembre 2022 prévoit les évolutions du dispositif MaprimeRénov’. Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place au 1er janvier 2020 une aide financière sous forme d’une prime à la transition énergétique, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.
Principe général de MaPrimeRénov’
- MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs ;
- elle est accordée pour des équipements et travaux de chauffage, d’isolation, de ventilation et certaines prestations ;
- elle doit être demandée avant le début des travaux ;
- elle est versée à la fin des travaux ;
- son montant est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux ;
- l’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans ;
- la durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an ;
- le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
MaPrimeRénov’ : les bénéficiaires
La prime s’adresse :
- Aux propriétaires occupants.
- Aux propriétaires bailleurs.
- Aux syndicats de copropriétaires.
Seules les personnes morales propriétaires d’un logement sont exclues du dispositif.
Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a confirmé que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de la prime sous conditions particulières :
- encadrement du loyer tenant compte du montant de la prime ;
- information du locataire sur les travaux et sur l’éventuelle réévaluation du loyer ;
- mise en location minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime.
La prime est accessible aux copropriétés pour les parties collectives.
Travaux de rénovation énergétique à l’initiative du locataire
La loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Consulter le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022. Lire aussi les informations de quechoisir.org
MaPrimeRénov’: les travaux éligibles
La liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Sont en particulier concernés les équipements et actions suivants :
- Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) ;
- Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur ;
- Production d’eau chaude : solaire thermique, pompes à chaleur ;
- Ventilation mécanique contrôlée double flux ;
- Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses ;
- Diagnostic et audit énergétiques.
Faut-il faire appel à un professionnel RGE pour les travaux ?
Les propriétaires doivent faire appel à une entreprise, chargée également de fournir les équipements et matériaux. Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.
- Annuaire des professionnels RGE ou architectes référencés– France Rénov’
- RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique– anil.org
- Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2022 ? (pdf – 4 Mo) – Ademe
Cependant, depuis le 1er janvier 2021 et pendant deux ans, l’expérimentation RGE chantier par chantier permet de solliciter de petites entreprises non RGE, tout en restant éligible à MaPrimeRénov’.
MaPrimeRénov’ : le montant de la prime
L’aide est calculée selon deux critères : vos revenus et le gain écologique des travaux.
Ainsi, 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal :
- MaPrimeRénov’Bleu : revenus très modestes ;
- MaPrimeRénov’Jaune : revenus modestes ;
- MaPrimeRénov’Violet : revenus intermédiaires ;
- MaPrimeRénov’Rose : revenus supérieurs.
Les montants précis des aides dépendent du profil et des dépenses prévues : ils sont fixés par les annexes de l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, qui prévoit également un plafond pour chaque type de dépense.
Demande et versement de MaPrimeRénov’
Avant de commencer votre démarche , le demandeur doit vérifier son éligibilité sur le site MaPrimeRénov’. Puis, le demandeur doit créer un compte sur le site MaPrimeRénov’. Suite à la création du compte, il peut déposer sa demande en ligne, accompagnée de devis. Après réception d’un courriel confirmant l’attribution de l’aide et son montant, le demandeur peux lancer la réalisation des travaux.
Après achèvement des travaux la demande de paiement se fait en ligne, accompagnée des factures. Le versement de la prime intervient dans les quatre mois.
Les ménages très modestes peuvent également demander une avance de frais pour régler l’acompte des travaux, depuis leur espace personnel du site officiel.
Les demandeurs de MaPrimeRénov’ peuvent déléguer la gestion de leurs démarches en ligne en faisant appel à un tiers grâce à un mandat, administratif et/ou financier, en utilisant le modèle cerfa 16089*01 disponible sur la page formulaires du site de l’Anah.
A lire : Guide pas à pas pour les demandeurs de MaPrimeRénov’ (PDF- 9,8 Mo) – anah.fr
L’article 241 de la loi de finances pour 2021 précise que MaPrimeRénov ne peut pas être versée lorsque son montant est inférieur au seuil fixé par l’arrêté du 25 janvier 2021.
Un accompagnateur Rénov’ obligatoire à partir de 2023
La délivrance de MaPrimeRénov’ est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques, comme expliqué dans l’article accompagnateur Rénov’ de l’anil (Agence nationale pour l’information sur le logement).
Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 définit la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique. Un “accompagnateur Rénov’“, deviendra obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique d’un certain montant.
- Mon accompagnateur Rénov’ : le décret est paru– banquedesterritoires.fr
- Mon Accompagnateur Rénov’ : analyse juridique– anil.org
Contacts utiles
⇒ Joindre un conseiller France Rénov au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou trouver votre espace conseil France Rénov’, pour vous informer sur vos travaux et leur financement
⇒ Joindre votre agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
